I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
16. Une société d’assurance est réputée posséder un établissement à chaque endroit où elle est enregistrée ou détient un permis pour y exercer son entreprise.
1972, c. 26, a. 33; 1973, c. 17, a. 3; 1997, c. 3, a. 71.