I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
7.3. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 2; 1993, c. 79, a. 5.
7.3. Un avis de non-renouvellement du permis doit être transmis au titulaire par courrier recommandé ou certifié ou signifié à personne dans les 60 jours précédant la date d’expiration du permis.
1991, c. 16, a. 2.