I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
7.1.2. Aucun manufacturier ne peut fabriquer, produire, mélanger, préparer ni mettre en paquet du tabac destiné à la vente pour une personne qui n’est pas titulaire du permis approprié prévu à l’article 6.
2009, c. 15, a. 12.