I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
7.11. (Abrogé).
1991, c. 16, a. 2; 2005, c. 29, a. 62.
7.11. L’opérateur de distributeur automatique doit tenir pour chaque distributeur un registre contenant les renseignements prescrits par règlement.
1991, c. 16, a. 2.