I-2 - Loi concernant l’impôt sur le tabac

Texte complet
13.1.2. Nul ne peut posséder, vendre ou fournir autrement ou offrir de fournir un timbre ou s’en départir autrement que conformément à la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22).
2012, c. 28, a. 21.