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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.34
Versions de la disposition

Texte complet
20.34. La taxe doit être indiquée séparément de la prime sur toute facture ou relevé et dans les livres comptables de la personne tenue de percevoir la taxe, sauf lorsque s’applique l’article 20.32 auquel cas la personne assujettie est tenue d’indiquer la taxe séparément du montant de la prime sur tout document accompagnant son paiement.
1986, c. 15, a. 23.
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