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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 20.33
Versions de la disposition

Texte complet
20.33. La taxe prévue par le présent chapitre doit être calculée séparément pour chaque paiement de prime et toute fraction de 0,01 $ doit être comptée comme 0,01 $ entier.
Toutefois, lorsqu’une prime d’assurance de dommages est supérieure à 11 $, la personne qui perçoit la taxe peut l’arrondir au dollar le plus près.
1986, c. 15, a. 23.
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