I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Texte complet
12.3. (Abrogé).
1982, c. 4, a. 2; 1990, c. 60, a. 12.
12.3. Un prix de vente en détail moyen déterminé par le ministre conformément à l’article 12.2 doit être publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée; à compter de cette date, il remplace celui qui était auparavant en vigueur.
1982, c. 4, a. 2.