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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque le prix d’achat ou le loyer d’un bien mobilier imposable est inférieur à la valeur réelle du bien ou de sa location, qu’il n’est pas spécifié ou qu’il est confondu avec le prix d’achat ou le loyer de biens ou de services non imposables, le ministre peut déterminer le prix d’achat ou le loyer qui doit servir de base à l’imposition prévue au présent chapitre.
S. R. 1964, c. 71, a. 10; 1965 (1re sess.), c. 27, a. 1; 1972, c. 28, a. 1; 1986, c. 15, a. 18.
12. Lorsque le prix d’achat ou le loyer d’un bien mobilier imposable est inférieur à la valeur réelle du bien ou de sa location, qu’il n’est pas spécifié ou qu’il est confondu avec le prix d’achat ou le loyer de biens ou de services non imposables, le ministre peut déterminer le prix d’achat ou le loyer qui doit servir de base à l’imposition prévue à la présente loi.
S. R. 1964, c. 71, a. 10; 1965 (1re sess.), c. 27, a. 1; 1972, c. 28, a. 1.
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