I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
49. La loi parle toujours; et, quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s’appliquer.
S. R. 1964, c. 1, a. 49.