I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
43. Tout renvoi, dans une loi du Recueil des lois et des règlements du Québec, à un article, sans mention du chapitre dont cet article fait partie, est un renvoi à un article de ladite loi.
S. R. 1964, c. 1, a. 43.