I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
32. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 32; 1968, c. 9, a. 90, a. 92; 1982, c. 62, a. 155.
32. Les copies ou exemplaires d’une loi ainsi certifiés par le secrétaire de la Législature, sont authentiques et font preuve de l’existence et de la teneur de cette loi.
S. R. 1964, c. 1, a. 32; 1968, c. 9, a. 90, a. 92.