I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
3. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 3; 1982, c. 62, a. 149.
3. Après l’insertion de cette formule, qui suit les considérants de la loi, si elle en contient, et qui, avec ceux-ci, en forme le préambule, vient le dispositif rédigé d’une manière succincte et énonciative.
S. R. 1964, c. 1, a. 3.