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I-16 - Loi d’interprétation

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 1, a. 15; 1982, c. 62, a. 155.
15. Les lois sont imprimées suivant que l’ordonne le gouvernement et selon le nombre d’exemplaires qu’il fixe.
S. R. 1964, c. 1, a. 15.
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