I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
12. L’abrogation d’une loi ou de règlements faits sous son autorité n’affecte pas les droits acquis, les infractions commises, les peines encourues et les procédures intentées; les droits acquis peuvent être exercés, les infractions poursuivies, les peines imposées et les procédures continuées, nonobstant l’abrogation.
S. R. 1964, c. 1, a. 12.