I-16 - Loi d’interprétation

Texte complet
1. Cette loi s’applique à toute loi du Parlement du Québec, à moins que l’objet, le contexte ou quelque disposition de cette loi ne s’y oppose.
S. R. 1964, c. 1, a. 1; 1982, c. 62, a. 148.
1. Cette loi s’applique à toute loi de la Législature du Québec, à moins que l’objet, le contexte ou quelque disposition de cette loi ne s’y oppose.
S. R. 1964, c. 1, a. 1.