Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec
Article 81
Versions de la disposition
81. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1998-1999 au programme 2 du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie pour la Société de développement industriel du Québec sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, utilisés aux fins de l’application de la présente loi.
