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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 74 qui est révoqué ou congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 17, a. 79.
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