I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
74. Tout employé d’Investissement Québec ou de La Financière du Québec qui, lors de sa nomination à Investissement Québec ou à La Financière du Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 17, a. 74; 2001, c. 69, a. 17.
74. Tout employé d’Investissement Québec ou de Garantie Québec qui, lors de sa nomination à Investissement Québec ou à Garantie Québec, était fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1998, c. 17, a. 74.