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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. La Financière du Québec est, à l’égard des responsabilités qui lui sont attribuées conformément à l’article 64, substituée à la Société de développement industriel du Québec et en acquiert les droits et en exerce les obligations.
1998, c. 17, a. 66; 2001, c. 69, a. 17.
66. Garantie Québec est, à l’égard des responsabilités qui lui sont attribuées conformément à l’article 64, substituée à la Société de développement industriel du Québec et en acquiert les droits et en exerce les obligations.
1998, c. 17, a. 66.
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