I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
65. Les programmes découlant de la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (chapitre S‐11.01) et des règlements pris pour son application, ainsi que les sommes allouées pour leur réalisation, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés par l’autorité qui en a désormais la responsabilité.
Cependant, les articles 31 et 32 s’appliquent à toute aide financière déjà accordée en vertu de tels programmes.
1998, c. 17, a. 65.