I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 64 Versions de la disposition

2001-12-20

64. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support:

1°  un renvoi à la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (chapitre S‐11.01) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec (chapitre I‐16.1) ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe;

2°  une référence à la Société de développement industriel du Québec est une référence soit à Investissement Québec soit à La Financière du Québec, selon le partage des responsabilités que le gouvernement détermine.

1998, c. 17, a. 64; 2001, c. 69, a. 17.

1998-08-21

64. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte ou document, quel qu’en soit la nature ou le support:

1°  un renvoi à la Loi sur la Société de développement industriel du Québec (chapitre S‐11.01) ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la Loi sur Investissement Québec et sur Garantie Québec (chapitre I‐16.1) ou à la disposition correspondante de celle-ci, si elle existe;

2°  une référence à la Société de développement industriel du Québec est une référence soit à Investissement Québec soit à Garantie Québec, selon le partage des responsabilités que le gouvernement détermine.

1998, c. 17, a. 64.