I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
60. L’exercice financier de La Financière du Québec se termine le 31 mars de chaque année.
1998, c. 17, a. 60; 2001, c. 69, a. 17.
60. L’exercice financier de Garantie Québec se termine le 31 mars de chaque année.
1998, c. 17, a. 60.