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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. L’inscription au registre foncier du transfert effectué en application de l’article 55 s’obtient par la présentation du décret relatif au transfert portant la désignation de l’immeuble et la date à laquelle le transfert est effectif.
1998, c. 17, a. 56.
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