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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le gouvernement peut, aux conditions et modalités qu’il détermine, autoriser Investissement Québec à transférer à La Financière du Québec la propriété de tout bien qu’elle possède et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de La Financière du Québec.
1998, c. 17, a. 55; 2001, c. 69, a. 17.
55. Le gouvernement peut, aux conditions et modalités qu’il détermine, autoriser Investissement Québec à transférer à Garantie Québec la propriété de tout bien qu’elle possède et recevoir en contrepartie tout bien, y compris des actions du fonds social de Garantie Québec.
1998, c. 17, a. 55.
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