I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
53. Le fonds social autorisé de La Financière du Québec est de 70 000 000 $. Il est divisé en 700 000 actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
Les actions de La Financière du Québec ne peuvent être émises qu’à Investissement Québec.
1998, c. 17, a. 53; 2001, c. 69, a. 17.
53. Le fonds social autorisé de Garantie Québec est de 70 000 000 $. Il est divisé en 700 000 actions d’une valeur nominale de 100  $ chacune.
Les actions de Garantie Québec ne peuvent être émises qu’à Investissement Québec.
1998, c. 17, a. 53.