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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert concernant celle-ci et ses filiales.
1998, c. 17, a. 49; 2006, c. 59, a. 85.
49. La société doit en outre communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.
1998, c. 17, a. 49.
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