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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Au terme de la période de validité d’un plan stratégique, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé.
1998, c. 17, a. 47; 2006, c. 59, a. 83.
47. Au terme de la période de validité d’un plan d’affaires, il continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau soit approuvé.
1998, c. 17, a. 47.
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