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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le ministre dépose le rapport d’activités et les états financiers de la société devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 17, a. 45.
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