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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Lorsque la société prend possession de biens par suite du défaut de l’entreprise, elle ne peut en disposer que par vente aux enchères ou sur appel d’offres.
1998, c. 17, a. 33.
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