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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La société a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La société peut siéger à tout endroit au Québec.
1998, c. 17, a. 3; 2000, c. 56, a. 220.
3. La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Elle peut toutefois le transporter dans tout autre endroit avec l’approbation du gouvernement. Un avis de la situation du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La société peut siéger à tout endroit au Québec.
1998, c. 17, a. 3.
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