I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Texte complet
28. Le gouvernement peut, lorsqu’un projet présente un intérêt économique important pour le Québec, confier à la société le mandat d’accorder et d’administrer l’aide qu’il définit pour en favoriser la réalisation. Le mandat peut autoriser la société à fixer les conditions et les modalités de l’aide.
1998, c. 17, a. 28.