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I-16.1 - Loi sur Investissement Québec et sur La Financière du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La société est un mandataire de l’État. Les biens de la société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Elle n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1998, c. 17, a. 2.
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