Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.2. La société maintient une unité administrative appelée « Bureau de normalisation du Québec » pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.
En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement.
2019, c. 29, a. 5.
En vig.: 2020-04-01
8.2. La société maintient une unité administrative appelée « Bureau de normalisation du Québec » pour effectuer son offre de services relatifs à la normalisation et à la certification.
En outre, le Bureau de normalisation du Québec doit exécuter tout mandat relié au domaine de la normalisation et de la certification que lui confie une loi ou un règlement.
2019, c. 29, a. 5.
© Gouvernement du Québec