I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
68. À l’exception des activités pour lesquelles la société peut prendre des sommes sur le Fonds du développement économique, la société finance ses activités par ses revenus provenant des produits et services, notamment financiers, qu’elle offre aux entreprises, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes auxquelles elle a droit.
2010, c. 37, a. 68; 2019, c. 292019, c. 29, a. 36.
68. À l’exception des activités pour lesquelles la société peut prendre des sommes sur le Fonds du développement économique, la société finance ses activités par ses revenus provenant des services financiers qu’elle offre aux entreprises, des honoraires qu’elle perçoit et des autres sommes auxquelles elle a droit.
2010, c. 37, a. 68.