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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Les actions émises par la société sont attribuées au ministre des Finances et font partie du domaine de l’État.
Le ministre paie, sur le fonds consolidé du revenu, la valeur nominale des actions qui lui sont attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.
2010, c. 37, a. 63.
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