Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. La société offre ses produits et services aux entreprises à but lucratif, aux coopératives et aux autres entreprises d’économie sociale; elle le peut aussi, lorsqu’elle l’estime approprié, aux autres groupements de personnes ou de biens dont les objets sont compris dans la mission de la société.
2019, c. 29, a. 4.
© Gouvernement du Québec