I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
54. Le comité de gestion des risques a notamment pour fonction de s’assurer que soit mis en place un processus de gestion des risques.
Le paragraphe 4° de l’article 24 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne s’applique pas au comité de vérification de la société.
2010, c. 37, a. 54.