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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité de gestion des risques.
Ce comité doit compter parmi ses membres à la fois une personne ayant une compétence en matière comptable et une personne ayant une compétence en matière financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).
2010, c. 37, a. 53; 2012, c. 11, a. 32.
53. Le conseil d’administration doit, outre les comités qu’il doit constituer en vertu de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), constituer un comité de gestion des risques.
Ce comité doit compter parmi ses membres à la fois une personne ayant une compétence en matière comptable et une personne ayant une compétence en matière financière.
Au moins un des membres du comité doit être membre de l’un des ordres professionnels de comptables mentionnés au Code des professions (chapitre C-26).
2010, c. 37, a. 53.
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