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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2010, c. 37, a. 49.
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