I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.2 Versions de la disposition

2022-08-23

35.2. Pour l’application de la présente sous-section:

1°  une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation;

2°  lorsqu’une ressource naturelle est une substance minérale, l’exploitation de celle-ci comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation;

3°  (paragraphe abrogé).

2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23; 2019, c. 29, a. 21; 2022, c. 10, a. 85.

2019-12-11

35.2. Pour l’application de la présente sous-section:

1°  une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation;

2°  lorsqu’une ressource naturelle est une substance minérale ou un hydrocarbure, la production de celui-ci ou l’exploitation de celle-là comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales ou d’hydrocarbures économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation ou en production;

3°  (paragraphe abrogé).

2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23; 2019, c. 29, a. 21.

2018-09-20

35.2. Pour l’application de la présente sous-section:

1°  une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation;

2°  l’exploitation d’une substance minérale ou la production d’hydrocarbures comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales ou d’hydrocarbures économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation ou en production;

3°  une entreprise est affiliée à une autre si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions des termes «filiale» et «contrôle» prévues à l’article 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.

2015-07-14

35.2. Pour l’application de la présente sous-section:

1°  une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation;

2°  l’exploitation d’une substance minérale comprend la réalisation de travaux visant à démontrer la présence de substances minérales économiquement exploitables en vue de la mise en exploitation;

3°  une entreprise est affiliée à une autre si l’une est la filiale de l’autre ou si chacune est contrôlée par une même personne. Les définitions des termes «filiale» et «contrôle» prévues à l’article 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 8, a. 28.