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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.18
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Texte complet
35.18. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises.
Le Fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître les sommes portées à son crédit en soutenant les entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l’économie du Québec, par des investissements en participations dans celles-ci ou dans des fonds de toute forme juridique poursuivant le même objet, autre qu’un fonds spécial au sens de l’article 5.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
Une participation comprend l’acquisition d’un droit de propriété sur des actifs; elle ne comprend pas les créances convertibles en participation.
2019, c. 29, a. 30.
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