I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
35.17. L’article 31 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds.
L’article 15 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), de même que l’article 53 et l’article 55 de cette loi ne s’y appliquent pas.
2015, c. 8, a. 28; 2019, c. 292019, c. 29, a. 29.
35.17. L’article 31 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au fonds.
L’article 15 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), de même que l’article 53, le premier alinéa de l’article 54 et l’article 55 de cette loi ne s’y appliquent pas.
2015, c. 8, a. 28.