I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
35.10. Le gouvernement peut assujettir aux conditions qu’il détermine tout projet d’investissement qu’il autorise ou tout investissement qu’il demande.
Il en est de même des ministres visés au premier alinéa de l’article 35.7.
2015, c. 8, a. 28.