I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 35.1 Versions de la disposition

2019-12-11

35.1. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le fonds « Capital ressources naturelles et énergie ».

Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître les sommes portées à son crédit par des investissements en participations dans les entreprises dont l’activité principale correspond à l’une des suivantes :

1°  l’exploitation ou la transformation, au Québec, de ressources naturelles, pourvu, en ce qui concerne la transformation, qu’une portion de ces ressources ait d’abord été exploitée au Québec;

2°  la production, le stockage, le transport et la distribution de combustibles qui, en tant que substituts à d’autres combustibles, y compris fossiles, permettent la réduction de l’intensité en carbone;

3°  la production, le stockage, le transport et la distribution d’énergie renouvelable ou de matières de substitution aux combustibles fossiles pourvu, en ce dernier cas, que ces matières permettent la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou contribuent à l’offre en énergie propre ou en hydrogène au Québec;

4°  le développement, la commercialisation ou l’implantation de technologies favorisant la transition, l’innovation ou l’efficacité énergétique, réduisant les émissions fugitives ou permettant les activités visées au paragraphe 3°.

2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23; 2019, c. 29, a. 20.

2018-09-20

35.1. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le fonds «Capital Mines Hydrocarbures».

Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales ou produisent des hydrocarbures du domaine de l’État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ou les hydrocarbures ainsi transformés y aient d’abord été exploités par une entreprise affiliée.

2015, c. 8, a. 28; 2016, c. 35, a. 23.

2015-07-14

35.1. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le fonds «Capital Mines Hydrocarbures».

Le fonds a pour objet de faire fructifier et d’accroître la dotation portée à son crédit par des investissements en participations dans des entreprises qui exploitent des substances minérales du domaine de l’État ou qui en font la transformation au Québec, pourvu, en ce dernier cas, que les substances minérales ainsi transformées y aient d’abord été exploitées par une entreprise affiliée.

2015, c. 8, a. 28.