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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
2010, c. 37, a. 34; 2011, c. 18, a. 160.
34. Les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
L’année financière du Fonds se termine le 31 mars.
2010, c. 37, a. 34.
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