Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
2010, c. 37, a. 33; 2011, c. 18, a. 159.
33. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
Pour l’application de ces dispositions, la société est substituée au ministre visé par ces dispositions.
Les modalités de gestion du Fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
2010, c. 37, a. 33.
© Gouvernement du Québec