Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La société peut porter au débit du Fonds les sommes nécessaires au versement de l’aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement ou celles nécessaires au versement de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que ce dernier lui confie.
2010, c. 37, a. 28; 2011, c. 18, a. 155.
28. La société peut prendre sur le Fonds les sommes nécessaires au versement de l’aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement ou celles nécessaires au versement de l’aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que ce dernier lui confie.
2010, c. 37, a. 28.
© Gouvernement du Québec