I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Texte complet
25. Est institué, au sein du ministère de l’Économie et de l’Innovation, le Fonds du développement économique.
Le Fonds est affecté à l’administration et au versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que le gouvernement lui confie, ainsi qu’à l’exécution des autres mandats que le gouvernement confie à la société.
2010, c. 37, a. 25; 2019, c. 292019, c. 29, a. 17.
25. Est institué, au sein du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le Fonds du développement économique.
Le Fonds est affecté à l’administration et au versement de toute aide financière prévue par un programme élaboré ou désigné par le gouvernement et de toute aide financière accordée par la société dans l’exécution d’un mandat que le gouvernement lui confie, ainsi qu’à l’exécution des autres mandats que le gouvernement confie à la société.
2010, c. 37, a. 25.