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I-16.0.1 - Loi sur Investissement Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La société transmet au ministre, selon la forme, la teneur et la périodicité qu’il détermine, tout renseignement relatif à l’administration des programmes d’aide financière et à l’exécution des mandats que lui confie le gouvernement.
2010, c. 37, a. 24.
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